Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977
Article 1 du Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1977
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire "maladie-maternité-invalidité" prévu à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,40 %.
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