Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977
Article 2 du Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 fixant le taux des cotisations d'assurances volontaires "maladie-maternité-invalidité" et "accidents du travail et maladies professionnelles" dues par les travailleurs salariés expatriés.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Modifié par : Décret n°82-1244 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V) JORF 14 janvier 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,5 %.
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