Décret n°74-322 du 22 avril 1974 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 1974 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1939 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 et son article 20, modifié par l'article 3 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 ;
Vu le décret n° 63-666 du 10 juillet 1963 portant application de l'article 20 modifié de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers, modifié par le décret n° 67-776 du 11 septembre 1967 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,
CHRISTIAN PONCELLET.
Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
HENRI TORRE.