Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 septembre 1975 |
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Dernière modification : | 14 novembre 2010 |
RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. LOI 576 1971-07-16 ART. 34 ET 33. Décret 280 1972-04-12. Décret 1972-06-22. Décret 50 1973-01-09 (Code du travail R119-48 A R119-64).
RECRUTEMENT ET AVANCEMENT. :
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels sont recrutés par contrat par le recteur d'académie ou par l'ingénieur général d'agronomie parmi les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 12 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.