Décret n°71-342 du 29 avril 1971
Article 1 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Sont toutefois dispensés de cet examen les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option prévus à l'article 2 ou par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après.
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Décisions • 83
[…] — la requête est partiellement irrecevable, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; […] Ces fonctions sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique. (…) » ; qu'aux termes de l'article premier du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information : « S'ils justifient de la qualification requise, les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information. […]
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[…] . de condamner le département du Rhône à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information : « S'ils justifient de la qualification requise, les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information . […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2014, n° 1002412
[…] 1°) de déclarer irrecevables les conclusions indemnitaires de M. […] X n'était pas dispensé de faire valider sa qualification dans le traitement de l'information par un examen professionnel conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; qu'il est constant que le requérant n'a pas subi cet examen ; que dès lors, nonobstant la circonstance qu'il exerce des fonctions d'administrateur de système d'exploitation depuis le 2 mai 2005, que sa fiche de poste lui offre la possibilité de se voir attribuer la prime informatique, que le sous-directeur des systèmes d'information a délivré un avis favorable, le 5 juin 2009, à l'octroi de celle-ci, M. […]
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