Décret n°71-342 du 29 avril 1971
Article 2 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Commentaires • 2
NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. […] à prendre part au concours suivi, pour les candidats déclarés admissibles, d'un entretien avec le jury portant sur ses études et travaux personnels, et, […]
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[…] le décret n°71- 342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A-B Y et au ministre de la défense.
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[…] X n'était pas dispensé de faire valider sa qualification dans le traitement de l'information par un examen professionnel conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; qu'il est constant que le requérant n'a pas subi cet examen ; que dès lors, nonobstant la circonstance qu'il exerce des fonctions d'administrateur de système d'exploitation depuis le 2 mai 2005, que sa fiche de poste lui offre la possibilité de se voir attribuer la prime informatique, que le sous-directeur des systèmes d'information a délivré un avis favorable, le 5 juin 2009, à l'octroi de celle-ci, M. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2009, n° 0501459
[…] Considérant que l'article 1 er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 dispose : « S'ils justifient de la qualification requise, les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont vocation à être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information. […] ministériel ou interministériel, dont le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique(…) / Sont toutefois dispensés de cet examen les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option prévus à l'article 2 ou par les concours ou examens spéciaux prévus à l'article 3 ci-après » ; […]
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NON: seuls peuvent être dispensés des épreuves de contrôle de leur qualification informatique, organisé sous la forme d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui ont été recrutés par les concours avec épreuves à option ou par les concours ou examens spéciaux prévus respectivement aux articles 3 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971. […] externe sur titres dans la spécialité informatique, comportant un examen du dossier de chaque candidat autorisé à prendre part au concours suivi, pour les candidats déclarés admissibles, d'un entretien avec le jury portant sur ses études et travaux personnels, […]
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