Article 4 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1970

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

Les fonctionnaires appartenant aux cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et les programmeurs sur contrat pourront être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente dans divers corps de fonctionnaires dans les conditions prévues aux articles suivants.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

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Décisions17


1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 septembre 1997, 95LY00422, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n 71-342 du 29 avril 1971 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n 71-343 du 29 avril 1971 susvisé relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur … une prime de fonctions » ; et qu'aux termes de l'article 1 du décret n 71-342 de la même date, […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 janvier 2000, 96NC02141, inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 71-343 du 29 avril 1971 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, dans sa rédaction issue du décret du 11 août 1989 susvisé : « Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information : « S'ils justifient de la qualification requise, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 25 novembre 2004, 01BX00746, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 dans sa rédaction résultant du décret du 11 août 1989 : Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, […] et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite. ; que selon l'article 1 er du décret n° 71342 du 29 avril 1971 : S'ils justifient de la qualification requise, […]

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