Décret n°71-342 du 29 avril 1971
Article 19 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1970
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970
Il est mis fin à tout recrutement en application du décret susvisé n° 62-1085 du 14 septembre 1962.
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