Décret n°71-361 du 6 mai 1971
Article 4 du Décret n°71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/1971
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Version06/10/2016
Entrée en vigueur le 6 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 22
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
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