Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972
Article 29 du Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des universités.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Décret 79-676 1979-08-08 art. 1 JORF 12 août 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
Les nominations et intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général de l'office français des techniques modernes d'éducation et du directeur de l'institut national de recherche et de documentation pédagogiques, après avis d'une commission spéciale d'intégration comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus du personnel mentionné à l'article 28.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique déterminera l'organisation et le fonctionnement de cette commission.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique déterminera l'organisation et le fonctionnement de cette commission.
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