Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972
Article 35 du Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 portant statut des personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des universités.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Décret 79-676 1979-08-08 art. 1 JORF 12 août 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
Pourront être intégrés dans le corps des secrétaires de documentation les fonctionnaires de catégorie B détachés à l'institut pédagogique national et qui y ont exercé des fonctions de documentation depuis au moins cinq ans.
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