Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Article 27 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision est notifiée, à la diligence du président de l'organisme requérant, à l'administrateur et, s'il y a lieu, au titulaire de l'office.
L'ordonnance prononçant la fermeture est exécutoire par provision sur minute.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Vu les articles 27, 28 et 34, alinéa 1 er , de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, ensemble les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
Lire la suite…- Application de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945·
- Congédiement par l'administrateur provisoire de l'office·
- Clerc licencié par l'administrateur de l'office·
- Titulaire suspendu provisoirement puis destitué·
- Licenciement par l'administrateur de l'office·
- Action du clerc en paiement d'indemnités·
- Mise hors de cause du conseil régional·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Suspension suivie de destitution·
- Contrat de travail, rupture
[…] 5°/ que les dispositions des articles 27, 28 et 34, premier alinéa, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 ainsi que les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ne sont applicables à un officier ministériel que lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction ou de destitution ; qu'en l'espèce, le jugement, qui en conséquence de la cassation avait retrouvé ses effets, […]
Lire la suite…- Notaire·
- Conseil régional·
- Courtage·
- Interdiction·
- Administrateur·
- Intervention volontaire·
- Assureur·
- Cour d'appel·
- Remboursement·
- Appel
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 12 juin 2009, n° 09/01717
[…] Vu la requête déposée le 2 juin 2009 par la Chambre Départementale des huissiers de justice de Paris , aux fins de voir ordonner , en application de l'article 27 du décret du 28 décembre 1973 la fermeture de l'office dont était titulaire M° X Y 68 […] , condamné par jugement du 28 janvier 2009 à la peine disciplinaire de la destitution ;
Lire la suite…- Huissier de justice·
- Licenciement·
- Salarié·
- Résiliation de contrat·
- Système informatique·
- Décret·
- Contrats en cours·
- Archives·
- Administrateur provisoire·
- Ordonnance