Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Article 37 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Commentaires • 13
Décisions • 59
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en s'abstenant de constater que c'est à la demande de M. X… que les débats se sont tenus en chambre du conseil, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et que, d'autre part, en prononçant son arrêt en chambre du conseil, la cour d'appel aurait violé les articles 18 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, ensemble l'article 6.1 de la Convention susvisée ;
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[…] Vu l'article 10 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 Vu l'article 37 de la même ordonnance, Vu l'article 37 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, Dire et juger que Maître A B peut être entendu par la Cour, statuant en matière disciplinaire, même s'il n'a la qualité de partie à l'instance que pour les dommages et intérêts, Sur le fond
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-21.684, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 1993), qui a condamné M. Y…, huissier de justice, à la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pendant deux mois, d'avoir été prononcé en Chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 18 et 37 du décret du 28 décembre 1973, le dispositif de cette décision aurait dû être lu en audience publique ; […] qu'en application des dispositions des articles 38 du décret n 73-1202 du 28 décembre 1973 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est dès lors irrecevable ;
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