Article 41 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.Abrogé

[…] au titre des éléments de contexte, du jugement du tribunal de grande instance d'Alençon en date du 11 décembre 2012 qui a constaté l'inaptitude de M e D C à assurer l'exercice normal de ses fonctions par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, quand bien même cette décision d'inaptitude n'a été suivie d'aucun arrêté de démission d'office pris par le Garde des sceaux en application de l'article 41 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 à l'égard de celle-ci dont la démission volontaire a été acceptée le 9 août 2013, dès lors que la cassation le 7 mars 2018 en toutes ses dispositions de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Caen en date du 5 mai 2015 a, […]

[…] 2°/ que le retrait volontaire, régi par l'article 31 du 2 octobre 1967, prend effet à compter de l'arrêté ministériel le constatant, au contraire du retrait judiciaire, régi par les articles 31-1 et 32, qui prend effet à compter de la décision constatant l'inaptitude, l'empêchement ou la destitution du notaire ; qu'en retenant pour date du retrait de M. X… celle de l'arrêté ministériel tirant les conséquences de son empêchement, quand cet empêchement était effectif dès la date de la décision judiciaire définitive le constatant, la cour d'appel, qui a confondu retrait judiciaire et retrait volontaire, a violé les articles 31 du décret du 2 octobre 1967, 41 du décret du 28 décembre 1973, et 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;