Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Article 42 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
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[…] Dire que les faits reprochés sous la qualification de publicité interdite, correspondent en réalité à celle de violation des règles en matière de sollicitation personnalisée, prevue par les articles 42 et suivants du décret 73-1202 du 28 decembre 1973;
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[…] Ainsi, en vertu de l'article A. 444-60 du code de commerce, un testament authentique, qui était auparavant facturé 115,39 euros HT, le sera désormais 113,19 euros16. 41. […] Par exemple, pour la mainlevée simplifiée d'une hypothèque traditionnelle d'un montant de 350 000 euros, les frais s'élevaient à 520 euros HT. 42. […]
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3. ADLC, Avis 19-A-16 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation,…
[…] Ce texte n'a pas été précédé de la consultation de l'Autorité prévue à l'article L. 462-2 du code de commerce15. 17. […] Les articles 42 à 44 du décret ainsi modifié définissent le nouveau régime applicable. 18. L'article 42 impose, pour toute sollicitation personnalisée ou proposition de services en ligne, « une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par (…) les huissiers de justice (…) et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse ». […]
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