Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

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CHAPITRE 1 : MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

Article 4

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 10

Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Derniers modifiés

Article 3

le 30 déc. 1982

Article 2

le 30 déc. 1982

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 1973
Dernière modification :	30 décembre 1982

Commentaires • 4

1. Situation des retraités

M. Jean-Luc Mélenchon, du group SOC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 27 juillet 1989

2. Retraites : Generalites - Montant Des Pensions - Revalorisation

M. Bonnet Alain · Questions parlementaires · 17 juillet 1989

3. Retraites : Generalites - Montant Des Pensions - Retraites Et Preretraites

M. Perrut Francisque · Questions parlementaires · 26 juin 1989

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Décisions • 5

1. Conseil d'Etat, 9 SS, du 24 janvier 1996, 120058, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer —

[…] Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 ; […] Vu le décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 ;

2. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 juin 2020, n° 18/01399

Confirmation —

[…] Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées est issu du décret n°45 0179 du 29 décembre 1945 modifié par le décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973 puis par le décret n° 75 109 du 24 février 1975 (codifié à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale).

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-18.802, Inédit

Cassation —

[…] pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret … En cas de force majeure ou d'impossibilité manifesté pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes; […] 082, à compter du 1 er janvier 1974, par l'article 4 du décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 ; qu'en énonçant que la […] avait appliqué les coefficients de revalorisation conformément aux textes de loi en vigueur et non sur le fondement de circulaires, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954 tendant à la revalorisation des indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié, relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment l'article 63 ; Vu le décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à certaines allocations de vieillesse ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 septembre 1973 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 1973 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 septembre 1973 ; Le Conseil d'Etat entendu,

CHAPITRE 1 : MODALITES DE REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE, D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

Article 4

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Toutefois, à titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1974 est fixé à 8,2 p. 100.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 10

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, HENRI TORRE.