Décret n°74-176 du 21 février 1974 modifiant le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 mars 1974
Dernière modification :	1 mars 1974

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nice, 12 février 2015, n° 1201856

Annulation —

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 63-868 du 20 août 1963 ; Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 ; Vu le code de justice administrative ;

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 février 1976, 98824, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi du 19 octobre 1956; vu le decret n. 48-1106 du 10 juillet 1948; vu le decret n. 56-826 du 17 aout 1956; vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 fevrier 1959 portant statut general des fonctionnaires; vu le decret n. 61-204 du 27 fevrier 1961; vu le decret n. 61-693 du 28 juin 1961; vu le decret n. 63-868 du 20 aout 1963; vu le decret n. 67-54 du 12 janvier 1967; vu le decret n. 73 910 du 20 septembre 1973; vu le decret n. 73-971 du 11 octobre 1973 vu le decret n. 74-176 du 21 fevrier 1974; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 17 ;

Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par le décret n° 72-293 du 17 avril 1972 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE MESSMER.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
JOSEPH FONTANET.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING,
Le ministre de la fonction publique,
PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
HENRI TORRE.