Décret n°83-1147 du 23 décembre 1983 relatif aux droits de ports et de navigation

Texte intégral

Les enquêtes relatives à la fixation ou à la modification de droits de port dans les ports départementaux ou communaux, ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a ouvertes et selon les dispositions précédemment en vigueur.
Pour ces enquêtes, ainsi que pour celles qui étaient closes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais n'avaient pas donné lieu à cette date à décision définitive de la part de l'Etat, les dossiers sont transmis pour décision à l'autorité nouvellement compétente.
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 211-9-2 part à compter de cette transmission.

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1Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 135312, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

La délibération par laquelle un conseil municipal, d'une part, instaure localement la redevance pour équipement des ports de plaisance et, d'autre part, édicte le tarif de cette redevance pour les diverses catégories de navires est un acte réglementaire en tant qu'elle instaure la redevance. La délibération par laquelle un conseil municipal instaure localement la redevance pour équipement des ports de plaisance est un acte réglementaire. Le délai de recours à l'encontre de cet acte court à compter de l'affichage effectué en mairie selon les prescriptions de l'article L.121-17 du code des …

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  • Instauration par un conseil municipal·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Point de départ du délai de recours·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Régime douanier des ports·
  • Contributions et taxes·
  • Actes administratifs·
  • Actes réglementaires
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