Décret n°83-1147 du 23 décembre 1983 relatif aux droits de ports et de navigation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 décembre 1983 |
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Dernière modification : | 27 décembre 1983 |
Les enquêtes relatives à la fixation ou à la modification de droits de port dans les ports départementaux ou communaux, ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a ouvertes et selon les dispositions précédemment en vigueur.
Pour ces enquêtes, ainsi que pour celles qui étaient closes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais n'avaient pas donné lieu à cette date à décision définitive de la part de l'Etat, les dossiers sont transmis pour décision à l'autorité nouvellement compétente.
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 211-9-2 part à compter de cette transmission.
Pour ces enquêtes, ainsi que pour celles qui étaient closes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais n'avaient pas donné lieu à cette date à décision définitive de la part de l'Etat, les dossiers sont transmis pour décision à l'autorité nouvellement compétente.
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 211-9-2 part à compter de cette transmission.
[…] les départements, les régions et l'Etat (J.O. du 24 décembre 1983) ; décret n° 83-1147 du 23 décembre 1983 relatif aux droits de ports et de navigation (J.O. ; (J.O. du 7 juillet 1983) ; décret n° 83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts […] sur les conditions préalables aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, […]