Article 1 du Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers

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Version29/12/1983

Entrée en vigueur le 29 décembre 1983

Est rendu obligatoire à tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 3 octobre 1983 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.
Cet accord figure en annexe au présent décret.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 1983

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