Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 instituant une commission consultative pour l'agrément des entreprises dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de la défense.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 décembre 1968
Dernière modification : 7 décembre 1968

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 1980

— 

[…] loi du 2 janvier 1968 et decret du 5 decembre 1968 ne prevoyant pas que le delai prevu par l'article 68 loi du 2 janvier 1968 soit un delai prefix […]

 

2Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 77228 77229 77232 77236 77247 77248 77258 77259 77269, publié au recueil Lebon

Annulation — 

En vertu de l'article 2 de la loi du 12 mars 1952 et de l'article 4 du décret du 12 août 1960, les mesures générales relatives à la détermination de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat se sont appliquées de plein droit aux fonctionnaires des cadres de l'Algérie entre la date d'entrée en vigueur du décret du 12 août 1960 et celle du transfert de souveraineté en Algérie. […]

 

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1974, 73-12.819, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] En vertu de l 'article 107 du decret du 28 aout 1972, la cour d'appel, competente en application des dispositions du decret du 5 decembre 1968, ne peut d'eclarer irrecevable ce moyen de defense.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le code des marchés publics annexé au décret n° 64-729 du 17 juillet 1964, modifié par les décrets n° 68-886, 66-887 et 66-888 du 28 novembre 1966, notamment en son article 104,
Article 1
La commission prévue à l'article 103-6° du code des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :
- un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ;
- un représentant du Premier ministre ;
- un représentant du ministre des armées ;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre des affaires sociales ;
- un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.
Article 2
Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent.
Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.
Article 3
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'économie et des finances, FRANçOIS ORTOLI.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.