Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 instituant une commission consultative pour l'agrément des entreprises dont l'activité est jugée nécessaire dans l'intérêt de la défense.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 7 décembre 1968 |
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Dernière modification : | 7 décembre 1968 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le code des marchés publics annexé au décret n° 64-729 du 17 juillet 1964, modifié par les décrets n° 68-886, 66-887 et 66-888 du 28 novembre 1966, notamment en son article 104,
La commission prévue à l'article 103-6° du code des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :
- un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ;
- un représentant du Premier ministre ;
- un représentant du ministre des armées ;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre des affaires sociales ;
- un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.
- un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ;
- un représentant du Premier ministre ;
- un représentant du ministre des armées ;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre des affaires sociales ;
- un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.
Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent.
Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.
Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'économie et des finances, FRANçOIS ORTOLI.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre de l'économie et des finances, FRANçOIS ORTOLI.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, MAURICE SCHUMANN.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.