Décret n°70-931 du 8 octobre 1970
Article 1 du Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-28 du 10 janvier 2001 - art. 1 () JORF 12 janvier 2001
II. - Le premier alinéa de l'article 9 est modifié comme suit :
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Peuvent (…) être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel (…) » ; […] Est admise à validation toute période de services, quelle qu'en soit la durée, effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…- Retraite·
- Service·
- Vie associative·
- Militaire·
- Éducation nationale·
- Étudiant·
- Jeunesse·
- Non titulaire·
- Fonction publique·
- Fonctionnaire
[…] Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnel médical·
- Stage·
- Tribunaux administratifs·
- Étudiant·
- Justice administrative·
- Décret·
- Médecine·
- Cycle
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2019, 422324, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 ;
Lire la suite…- Étudiant·
- Service·
- Militaire·
- Retraite·
- Médecine·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Décret·
- Cycle·
- Enseignement supérieur
Il lui suggere que, pour clarifier la situation, les dispositions prevues par le deuxieme alinea de l'article 1er du decret no 70-931 du 8 octobre 1970, soient etendues a l'etudiant de DCEM 2.La couverture « accident du travail et maladies professionnelles » de tous les etudiants de l'enseignement public, dont les etudiants en medecine, est assuree en application des dispositions instituees par l'article L. 412-8-2/-b du code de la securite sociale. […] Cet article L. 412-8-2-b du code precite instaure une couverture complete, […]
Lire la suite…