Décret n°70-931 du 8 octobre 1970
Article 4 du Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1970
>
Version19/11/1996
Entrée en vigueur le 19 novembre 1996
Modifié par : Décret n°96-994 du 15 novembre 1996 - art. 2 () JORF 19 novembre 1996
Les étudiants en médecine visés à l'article 1er ci-dessus doivent justifier, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.