Décret n°73-955 du 11 octobre 1973
Article 3 du Décret n°73-955 du 11 octobre 1973 relatif à la rémunération des stagiaires du cycle préparatoire à l'école nationale d'administration.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/1973
Entrée en vigueur le 14 octobre 1973
Toutes dispositions contraires au présent décret concernant la situation financière des stagiaires du cycle préparatoire sont abrogées à compter du 1er novembre 1972. Les dispositions des articles ci-dessus s'appliqueront dès cette date aux stagiaires recrutés au titre des dispositions du décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 ainsi qu'aux stagiaires en cours de période d'études à cette date ou ayant bénéficié des dispositions de l'article 60 du nouveau décret.
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