Entrée en vigueur le 12 mars 1974
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 322-3 ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ;
Il résulte des termes mêmes de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 3 du décret du 7 mars 1974 que les établissements d'hospitalisation publics sont tenus de communiquer le dossier d'un malade hospitalisé ou reçu en consultation externe au médecin traitant sous la forme d'une mise à disposition de ce dossier à l'hôpital. Si, par une circulaire en date du 20 avril 1973, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale a prévu, en outre, la faculté pour le malade lui-même d'obtenir la remise de son dossier, cette circulaire, dépourvue d'ailleurs de portée réglementaire, n'a pas institué à l'égard des établissements publics hospitaliers une obligation non prévue par le législateur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : « Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine sur la demande de propriétaires intéressés ou, le cas échéant, à l'initiative de la commune, si les conditions suivantes sont remplies : 1° Pour les travaux spécifiés aux 1°, […]