Décret n°74-238 du 6 mars 1974 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, modifiée notamment par le décret n° 51-720 du 8 juin 1951 et par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 51-722 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes, notamment l'article 43 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
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