Décret n°74-238 du 6 mars 1974 modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Rejet — 

[…] la liquidation, en coordination avec le regime general, de ses avantages de vieillesse, a demande a cette caisse de proceder a une nouvelle liquidation en vue d'obtenir l'attribution de la pension proportionnelle instituee par le decret n° 74 – 238 du 6 mars 1974, au profit des employes de notaires qui, comme lui, justifiaient de moins de quinze annees de cotisations a compter du 1 er juillet 1939, […]

Cassation — 

[…] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La médaille d'honneur du travail est décernée chaque année aux salariés par arrêté préfectoral à l'occasion du 1 er janvier et du 14 juillet. Elle est matérialisée par la remise d'un diplôme signé par le préfet au nom du ministre du travail. L'évolution de la condition d'ancienneté prévue, pour chaque échelon, par les textes successifs (Décret n " 48-852 du 15 mal 1948, décret ne 57-107 du 14 janvier 1957, décret n'74-229 du 6 mars 1974, décret n* 84-591 du 4 juillet 1984, décret n " 2000-1015 du 17 octobre 2000) peut être présentée comme suit : Année Argent Vermeil Or Grand'Or

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communication, en vue de la demande de retrait du décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, […]