Décret n°75-725 du 6 août 1975
Article 1 du Décret n°75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1975
Déporté de la Résistance ;
Interné de la Résistance ;
Déporté politique ;
Interné politique ;
Combattant volontaire de la Résistance ;
Réfractaire ;
Personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi ;
Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle,
et qui n'en avait pas présenté la demande dans les délais antérieurement impartis, est admise à la formuler dans les conditions fixées par le présent décret, à compter de la date de sa publication.
Pour ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance, ne pourront être présentées que les demandes fondées sur des services rendus dans la Résistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorité militaire.
Commentaires • 18
. - Par un arret en date du 13 fevrier 1987, notifie le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considere qu'aux termes de l'article 1er du decret no 75-725 du 6 aout 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ont confere valeur legislative a partir de son entree en vigueur, ne pouvaient etre desormais presentees que les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services rendus dans la Resistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorite militaire.
Lire la suite…. - Par un arret en date du 13 fevrier 1987, notifie le 30 mars 1987, le Conseil d'Etat a considere qu'aux termes de l'article 1er du decret no 75-725 du 6 aout 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ont confere valeur legislative a partir de son entree en vigueur, ne pouvaient etre desormais presentees que les demandes de carte de combattant volontaire de la Resistance fondees sur des services rendus dans la Resistance qui ont fait l'objet d'une homologation par l'autorite militaire.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 mai 1989 : « Toute personne voulant faire reconnaître ses droits à la qualité de combattant volontaire de la Résistance … qui n'avait pas présenté une demande dans les délais impartis et qui ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réouverture des délais prévus par l'article 1 er du décret n° 75-725 du 6 août 1975 … peut présenter une demande à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » ; […]
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[…] Vu 1° la requête enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE A.N.A.C.R. , […] chargé du budget, ont modifié les 4 e et 5 e alinéas de l'article A 137 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, ainsi que de l'instruction ministérielle du 29 avril 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ont conféré valeur législative à partir de son entrée en vigueur, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1987, 65707, inédit au recueil Lebon
[…] 1° annule un jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 75-725 du 6 août 1975, auquel les dispositions de l'article 18 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ont conféré valeur législative à partir de son entrée en vigueur, […]
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En ce qui concerne l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, 2 et 3 phrase) : 2. […] En ce qui concerne l'article 13 (1er alinéa) : 1. […] Sur l'article 7 de la loi n° 65491 du 29 juin 1965 : 1. […] instituée par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124I de la loi n° 89935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ; 62.
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