Décret n°75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 août 1975 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 19 août 1975 |
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Décisions • 3
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[…] quel qu'en soit le secteur ou la branche d'activité, et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle.» La réglementation nationale 6 Conformément à l'article 5, premier alinéa, du décret n° 90-713, du 1 er août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État (JORF du 11 août 1990, p. 9795), […]
—
[…] 7. Selon le type de concours, tant l'article 5 du décret n° 90-713, du 1 er août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État (7) , que l'article 1 er du décret n° 75-765, du 14 août 1975, relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D (8) , fixent l'âge limite des candidats à 45 ans.
Rejet —
[…] Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ;
Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires soumis à un statut spécial en vertu d'une disposition législative.
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),
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