Décret n°81-1178 du 30 décembre 1981
Article 2 du Décret n°81-1178 du 30 décembre 1981 N° 81-1178 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT MODIFICATION DU N° 71-1066 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIE FIXANT L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1982
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1982.
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