Décret n°83-1194 du 30 décembre 1983 relatif au taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1983 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 3 ;
Vu l'article 23 du décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque de France ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment son article 61 (10°) ;
Vu le décret n° 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.
Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.