Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 relatif au statut particulier du corps des instructeurs.

Annulation — 

En vertu de l'article 6 du décret du 12 janvier 1967, la personne ou l'association autorisée doit, préalablement au placement de l'enfant en vue de l'adoption faire notamment procéder à une enquête sociale qui porte sur les garanties que les adoptants éventuels peuvent procurer à l'enfant, sur les conditions de leur logement et sur leurs ressources. Par suite un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ne peut, pour s'opposer à un placement en vue d'une adoption, se fonder sur des motifs qui procèdent de considérations touchant l'intérêt personnel de la future adoptante et non l'intérêt de l'enfant à accueillir à son foyer.

Rejet — 

[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 modifié ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 ; Vu le décret n° 90-680 du 1 er août 1990 ; Vu le décret n° 96-486 du 29 mai 1996 ;