Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNESAbrogé

Cassation — 

Et en réservant les seules exonérations possibles aux titulaires d'avantages de retraite du régime précité, l'article 25 de la loi du 28 décembre 1979 a implicitement abrogé les dispositions réglementaires antérieures qui permettaient aux titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque, leur ouvrant droit au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie d'un régime de salariés, d'être exonérés du paiement de la cotisation personnelle due en application de l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971, en sorte qu'un praticien, bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 %, ne peut continuer à bénéficier de l'exonération qui lui avait été accordée en application desdites dispositions réglementaires

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique : Vu l'article 153 du decret du 8 juin 1946 modifie et l'article 6 du decret n°71-543 du 2 juillet 1971 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs independants est assise sur le revenu professionnel retenu au titre de l'avant derniere annee pour le calcul de l'impot sur le revenu ; Que, d'apres le second, la declaration pour l'etablissement des cotisations du regime maladie, maternite et deces des praticiens et auxiliaires medicaux conve ntionnes, doit comporter le montant des revenus nets, tels qu'ils sont retenus par l'administration fiscale pour l'etablissement de l'impot sur le revenu ; Attendu que m x…, medecin generaliste conventionne, a depose sa declaration de revenus le 24 febrier 1974 ;

Cassation — 

[…] Vu l'article 8 du decret n° 71-543 du 2 juillet 1971 relatif aux cotisations demandees aux praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes; […]