Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 1 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Nul ne peut être nommé huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre Français ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
5° Etre titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
6° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 ;
7° Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3.
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Décisions • 12
[…] 25 novembre 1987) que M. X…, ancien huissier de justice, a saisi la cour d'appel, en application de l'article 16 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, d'une requête tendant à ce que soit constatée l'amnistie de la peine disciplinaire de la destitution prononcée à son encontre par arrêt du 27 février 1980 ; Attendu que M. X… reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, alors, […] il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu que la condamnation criminelle prononcée contre M. X… le 15 décembre 1983 lui interdisait, de toute façon, l'exercice de son ancienne profession, par application de l'article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975, alors, selon le moyen, que ledit décret
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[…] 94 Décret n ° 75 - 770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice 95 Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et articles R. 321-18 et suivants du code de commerce. 96 Cet examen comporte trois […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA02794, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " Nul ne peut être huissier de justice, […] à la probité ou aux bonnes moeurs ; (…) « . Selon les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, » Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, […]
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