Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 3 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
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Entrée en vigueur le 22 août 1975
Les commissaires-priseurs et anciens commissaires-priseurs ;
Les greffiers et anciens greffiers de tribunaux d'instance ou de tribunaux de police, titulaires de charge.
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[…] 055-03-05-05 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 : « Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes: / (…) 5° « Être titulaire soit de la «maîtrise», soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice»; / 6o Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 »; / 7o Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3. » ; que ces conditions sont cumulatives ;
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[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Nul ne peut être nommé huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes : / () / 5° Etre titulaire soit de la maîtrise en droit, […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA02751, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande dans le mois suivant la lecture de l'arrêt ; […] – dès lors qu'elle avait obtenu tous les diplômes nécessaires pour devenir huissier de justice associée et qu'elle justifiait avoir accompli largement plus de cinq années d'exercice professionnel au sein d'un service juridique d'une entreprise privée, elle démontrait remplir toutes les conditions prévues par le 10° de l'article 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 pour pouvoir être dispensée de l'examen professionnel ; le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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