Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 5-1 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Sont dispensées de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er et peuvent être dispensées de stage, dans les conditions prévues à l'article 2, les personnes titulaires soit de la capacité en droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires, soit d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études juridiques, soit du diplôme délivré par l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, ayant exercé des fonctions de clerc d'huissier de justice pendant dix ans au moins, dont cinq ans dans les conditions mentionnées à l'article 5.
Commentaires • 8
Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités, également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, […] l'activité et l'égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu' « un décret en Conseil d'État définit les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelles des clercs salariés ». […] Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l'article 2-10e du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. […]
Lire la suite…Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, […] l'activité et l'égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu' « un décret en Conseil d'État définit les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelles des clercs salariés ». […] Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l'article 2-10e du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 055-03-05-05 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 : « Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes: / (…) 5° « Être titulaire soit de la «maîtrise», soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'huissier de justice par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice»; / 6o Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 »; / 7o Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3. » ; que ces conditions sont cumulatives ;
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[…] — le refus contesté est entaché d'erreur de droit ; — il est dépourvu de base légale ; — elle remplit les conditions prévues par l'article 5-1 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 pour être dispensée de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er du décret précité ; — la décision du procureur général près la cour d'appel de Grenoble du 17 août 1998 l'autorisant à se présenter aux épreuves de l'examen de la profession d'huissier de justice mentionne qu'elle remplit les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle ; — son frère a été nommé en 2018 sans difficulté alors qu'il a un parcours similaire au sien.
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA02751, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. M me C…, […] a demandé le 29 novembre 2016 au garde des sceaux, ministre de la justice, de la dispenser de l'examen professionnel d'huissier de justice sur le fondement du 10° de l'article 2 du décret susvisé du 14 août 1975. Par une décision du 9 mai 2017, […] la pratique professionnelle en qualité de clerc assermenté d'une étude d'huissier de justice ne peut pas être assimilée à un temps effectif de pratique professionnelle en qualité de juriste d'entreprise », " l'article 2-10° du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé [étant] destiné aux personnes qui ne travaillent pas dans la profession d'huissier de justice et ne peut s'appliquer aux personnes qui en sont issues ". […] 5. […]
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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui prévoit, dans son article 54 la modification de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers a été suivie du décret n° 2016-661 paru le 20 mai 2016 qui apporte de nouvelles règles pour la reconnaissance professionnelle des clercs de notaire. […]
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