Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 13 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
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Version01/10/1975
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Version01/10/1975
Entrée en vigueur le 1 octobre 1975
Le stagiaire avise la chambre de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage.
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