Article 18 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé

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Version01/10/1975
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Version01/10/1986
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Version01/01/1996
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Version01/01/1996

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

L'examen professionnel prévu à l'article 1er est organisé dans les conditions définies aux articles suivants.


Seuls peuvent se présenter à l'examen les candidats titulaires d'un des diplômes prévus à l'article 1er (5°) qui ont, en outre, accompli le temps de stage requis, attesté par un certificat.


Toutefois, la chambre départementale peut autoriser un candidat à subir les épreuves au cours des trois derniers mois de son stage.

Nul ne peut se présenter plus de quatre fois à l'examen professionnel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
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