Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 19 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1975
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Version01/10/1986
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Version26/05/2016
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Version26/05/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 1975
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets, choisis d'un commun accord par les présidents des jurys d'examen, sont uniques pour l'ensemble du territoire national. Les épreuves orales sont publiques.
Le programme et les modalités de l'examen ainsi que les bonifications de points éventuellement accordées aux candidats titulaires de certains diplômes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les sujets, choisis d'un commun accord par les présidents des jurys d'examen, sont uniques pour l'ensemble du territoire national. Les épreuves orales sont publiques.
Le programme et les modalités de l'examen ainsi que les bonifications de points éventuellement accordées aux candidats titulaires de certains diplômes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 3
1. Huissiers de justice : composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelleAccès limité
Lexis Veille · 25 novembre 2022
Lexis Veille · 14 octobre 2019
Lexis Veille · 14 octobre 2019
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 mai 1995, 139547, inédit au recueil Lebon
Désistement
[…] Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 14 août 1975, relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice, susvisé : « Le programme et les modalités de l'examen ainsi que les bonifications de points éventuellement accordées aux candidats titulaires de certains diplômes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ; […]
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