Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 24 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de toute pièce justificative et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
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Décisions • 5
[…] 1 En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. 2 Rapport IGF n° 2012-M-057-03 « Les professions réglementées » ; Rapport de M. […] 24
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[…] Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; […] Vu la notre en délibéré produite le 24 septembre 2009 pour M. X par M e Juillet ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 2103386
[…] — le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Dans cette zone, 206 demandes de nomination ont été déposées dans les 24 premières heures suivant l'ouverture des candidatures, ce qui a nécessité de recourir à la mise en œuvre d'un tirage au sort conformément aux dispositions de l'article 32 du décret précité. […]
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