Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 25 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 7
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.
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[…] Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, […] relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 ; n° 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice ; […]
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[…] – sur l'illégalité externe de la décision : l'arrêté a méconnu l'article 25 et 26 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et la circulaire relative à la constitution des dossiers de cessions des offices publics et/ou ministériels compte tenu de ce que le ministre de la justice n'établit pas que les procédures prescrites pour la nomination d'un huissier de justice ont été respectées ; l'avis motivé de la chambre départementale des huissiers de justice, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 2103386
[…] — le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] La SCP requérante soutient que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure dès lors que le garde des sceaux ne justifie pas avoir requis l'avis du bureau de la chambre nationale des huissiers pour obtenir des informations permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du successeur de Maître Stéphane A, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret précité. […]
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