Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 27 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 16
Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
Les personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel office.
Les associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer. Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 27 60 millions à compter du 1 er janvier 2015. 38 […] Les nominations d'huissiers de justice sont prononcées par arrêté du Garde des sceaux (art. 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975), soit sur présentation par un huissier de son successeur, soit par nomination dans un office créé ou vacant. 400. […] Le candidat à la succession d'un huissier sollicite l'agrément du Garde des sceaux, et adresse sa demande au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office en cause. L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 reconnaît aux officiers publics et ministériels le droit de présenter leur successeur au gouvernement moyennant une contrepartie pécuniaire. […]
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[…] Conformément aux articles 89-3 et 89-4 du décret précité, ces dispositions ont pour finalité la création d'un office et la nomination de son titulaire par arrêté du garde des Sceaux, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret n° 75-770 du 14 août 1975, sur la demande de l'huissier de justice concerné, accompagnée de la décision définitive constatant la mésentente.
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3. ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…
[…] 97 Article 1, I du décret n° 2016-216 précité. 98 Article 1, II du décret n° 2016-216 précité. 99 Articles 27 et suivants du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice 100 Article 28 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 101 Article 16, V du décret n° 2016-661 précité, introduit par l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 précité relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice. 102 Article 52 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 103 Article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité.
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Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission instituée par l'article 27 du décret du 14 août 1975. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, […] ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 5. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 27 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats par ordre de préférence, aux fins de pourvoir les offices créés ou vacants d'huissier de justice. […]
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