Article 28 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé

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Version22/08/1975
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Version26/05/2016
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Version21/07/2021

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 2

Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date.
Les demandes portant sur des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée peuvent être déposées à compter du premier jour ouvré du huitième mois suivant la publication de la carte prévue à cet article, à 14 heures (heure de Paris), et durant un délai de douze mois à compter de cette date.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
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2Professions Libérales - Réglementation - Notaires. Libre Installation. Décret. Publication.
M. Richard Ferrand · Questions parlementaires · 4 octobre 2016

Richard Ferrand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption de l'arrêté définissant une date à compter de laquelle les demandes des notaires souhaitant créer une nouvelle étude sur la base de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pourront être horodatées. Le 16 septembre 2016, […] des mesures transitoires ont été prises concernant l'horodatage devant faire suite à l'adoption de l'article 52 de la loi n° 2015-990. L'article 16 prévoit ainsi que « V. […] Par dérogation aux dispositions des articles 50 du décret n° 73-609, 28 du décret n° 75-770 et 28 du décret n° 73-541, […]

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Décision1


1ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] 97 Article 1, I du décret n° 2016-216 précité. 98 Article 1, II du décret n° 2016-216 précité. 99 Articles 27 et suivants du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice 100 Article 28 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 101 Article 16, V du décret n° 2016-661 précité, introduit par l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 précité relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice. 102 Article 52 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité. 103 Article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité.

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