Article 31 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/08/1975
>
Version26/05/2016
>
Version21/07/2021

Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018 - art. 2

Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.

En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence.

Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur.

La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé.


Les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au premier alinéa de l'article 28. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.

De la même façon, les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au second alinéa de l'article 28. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.

La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
8 textes citent l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] Les nominations d'huissiers de justice sont prononcées par arrêté du Garde des sceaux (art. 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975), soit sur présentation par un huissier de son successeur, […] Le candidat à la succession d'un huissier sollicite l'agrément du Garde des sceaux, et adresse sa demande au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office en cause. L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 reconnaît aux officiers publics et ministériels le droit de présenter leur successeur au gouvernement moyennant une contrepartie pécuniaire. […] 2005 89 151 0 240 87 80 7 176 2014 28 202 4 234 106 75 31 134 variation -61 +51 +4 -6 +19 -5 +24 -42 Taux de -68,5% +33, […]

 Lire la suite…
  • Tarifs·
  • Professionnel·
  • Notaire·
  • Émoluments·
  • Acte·
  • Huissier de justice·
  • Administrateur·
  • Mandataire judiciaire·
  • Monopole·
  • Activité

2ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] 31 Article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. 32 Ces conditions d'honorabilité sont les suivantes : (i) n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, (ii) n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, […]

 Lire la suite…
  • Huissier de justice·
  • Installation·
  • Commissaire de justice·
  • Chiffre d'affaires·
  • Décret·
  • Recommandation·
  • Activité·
  • Professionnel·
  • Département·
  • Cartes

3ADLC, Avis 19-A-16 du 02 décembre 2019 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation,…

[…] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] notamment son article 52 ; Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ; Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; […]

 Lire la suite…
  • Huissier de justice·
  • Installation·
  • Recommandation·
  • Cartes·
  • Création·
  • Candidat·
  • Commissaire de justice·
  • Profession·
  • Décret·
  • Avis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).