Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 32 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1975
Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
Commentaires • 4
Les Alpes-Maritimes sont considérées comme une zone d'installation libre, où un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 31 Article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. 32 Ces conditions d'honorabilité sont les suivantes : (i) n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, (ii) n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, […]
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[…] Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit ; Vu la décision du Conseil d'État n° 417958 et autres du 21 août 2019 ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 2103386
[…] — le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] D en qualité d'huissier de justice associé de l'office de Neuilly-sur-Seine, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été le candidat suivant l'ordre résultant du tirage au sort, serait contraire à la procédure de nomination qui relève exclusivement du mécanisme de la liberté d'installation des huissiers de justice telle que prévue par les dispositions de l'article 52 de la loi n°2015-990 et des articles 28 à 32 du décret n°75-770, lesquelles ont pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. […]
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