Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 32 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 - art. 3
Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande.
Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 28 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par un tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des huissiers de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52.
Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée.
Commentaires • 4
Les Alpes-Maritimes sont considérées comme une zone d'installation libre, où un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 14 août 1975. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 31 Article 1 er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice. 32 Ces conditions d'honorabilité sont les suivantes : (i) n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, (ii) n'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, […]
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[…] Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit ; Vu la décision du Conseil d'État n° 417958 et autres du 21 août 2019 ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 21 mars 2024, n° 2103386
[…] — le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] D en qualité d'huissier de justice associé de l'office de Neuilly-sur-Seine, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été le candidat suivant l'ordre résultant du tirage au sort, serait contraire à la procédure de nomination qui relève exclusivement du mécanisme de la liberté d'installation des huissiers de justice telle que prévue par les dispositions de l'article 52 de la loi n°2015-990 et des articles 28 à 32 du décret n°75-770, lesquelles ont pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. […]
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