Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 35 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans le mois de leur nomination, les huissiers de justice prêtent serment devant le tribunal judiciaire, en ces termes :
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] - Ne prendre en considération que les éléments objectifs portés à la connaissance du candidat, le cas échéant, après un débat contradictoire. d) Sur le délai entre la nomination et la prestation de serment des huissiers de justice nommés dans des offices à créer 476. L'article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 précité prévoit que « dans le mois de leur nomination, […]
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[…] 35 Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 28. 36 Décret n° 2018-971 précité, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 29. 37 Décret n° 2018-971 précité, article 2 ; décret n°75-770 du 14 août 1975, article 31. 38 Article 4, I, du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018. 39 http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=696&id_article=3395&lang=fr 40 Après vérifications, notamment des pièces justificatives, 136 contributions exploitables ont finalement été retenues pour l'analyse.
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3. Cour d'appel de Dijon, 1ère chambre civile, 3 juin 2010, n° 10/00393
[…] Le tribunal a considéré que dans cette affaire Maître F G n'avait pas respecté les termes de son serment de <> tels qu'ils sont énoncés par l'article 35 du décret du 14 août 1975. Cependant le premier juge a tenu compte de l'ancienneté des faits, de l'attitude de Maître F G depuis exempte de reproches, de l'absence d'interdiction professionnelle prononcée par les juridictions pénales alors que la sanction de la destitution avait été requise par le Ministère Public, du règlement des conséquences financières de l'infraction par Maître F G à l'égard de la partie civile, pour ne pas prononcer la peine de destitution sollicitée par le Ministère Public et de limiter la sanction à une interdiction temporaire d'une durée de six mois.
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Juges non professionnels, assesseurs et collaborateurs occasionnels de la justice : juge consulaire : article L. 722-7 du code de commerce : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. » ; […] expert judiciaire : article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 : serment d'accomplir leurs mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur âme et conscience ; huissier de justice : article 35 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. » ; […]
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