Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 36 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Avant d'entrer en fonctions, les huissiers de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de leur office.
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[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, du refus opposé par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion à sa demande de communication d'une copie du document par lequel Maître X, huissier de justice, a déposé sa signature et son paraphe auprès du greffe de ce tribunal en application de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
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2. CADA, Avis du 21 décembre 2010, ministre de la justice et des libertés (greffier en chef du tribunal de grande instance de Saint-Pierre), n° 20104750
— copie de la signature et du paraphe de Maître XXX JAUBERT, huissier de justice à Saint-X, déposés au greffe du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
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