Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 38 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1975
Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent être transférés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ; le titulaire doit en informer la chambre des huissiers de justice et le procureur de la République. Toutefois, dans les communes divisées en arrondissements, le déplacement du siège d'un office d'un arrondissement à un autre doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre départementale des huissiers de justice.
Commentaires • 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 38 du décret du n° 75-770 du 14 août 1975 actuellement en vigueur prévoient que les transferts d'offices d'huissiers de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département, à l'exception des offices situés à Paris qui peuvent être transférés dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 27 60 millions à compter du 1 er janvier 2015. 38 […] Les nominations d'huissiers de justice sont prononcées par arrêté du Garde des sceaux (art. 22 du décret n° 75-770 du 14 août 1975), soit sur présentation par un huissier de son successeur, soit par nomination dans un office créé ou vacant. 400. […] Le candidat à la succession d'un huissier sollicite l'agrément du Garde des sceaux, et adresse sa demande au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office en cause. L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 reconnaît aux officiers publics et ministériels le droit de présenter leur successeur au gouvernement moyennant une contrepartie pécuniaire. […]
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[…] – le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa rédaction applicable au litige : « La création, le transfert ou la suppression d'un office, […]
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2013, 350885, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975, modifié notamment par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : « La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grande instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, […]
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I. – La conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de la loi déférée Les députés saisissants faisaient valoir quatre séries de griefs relatifs à la procédure d'adoption de la loi déférée : la méconnaissance des exigences de l'article 39 de la Constitution relatives aux conditions de présentation des projets de loi ; celle des exigences de l'article 38 de la Constitution dans le cadre de la mise en œuvre du temps législatif programmé en première lecture à l'Assemblée nationale ; […] article 1-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 pour les commissaires-priseurs judiciaires ; article 38 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 pour les huissiers de justice). […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
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