Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 39 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1975
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décés, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une socièté civile professionnelle, en cas de dissolution et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la suite de la mise à la retraite du titulaire.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 novembre 2003, n° 03/59706
[…] En effet, il résulte de la décision du Garde des Sceaux, en date du 11 septembre 2003, indispensable pour l'obtention d'un tel transfert, en application des articles 37 et 39 du Décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'Huissier de justice et aux modalités de transferts et de suppressions d'offices les concernant, que la Chambre des huissiers de justice de Paris avait émis un avis dès le 3 juillet 2002.
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