Décret n°75-770 du 14 août 1975
Article 47 du Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justiceAbrogé
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Entrée en vigueur le 22 août 1975
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; les motifs avancés dans la décision du 14 octobre 2015 sont totalement infondés ; sur la base des dispositions articles 42 à 47 du décret n°75-770 du 14 août 1975, la Ministre de la Justice aurait déjà dû fixer le montant dû au titre de la suppression de son office ; les destinataires de la notification le 18 mars 2014 de l'avis de la CLOHJ, qui disposaient d'un délai de 30 jours pour faire part de leurs éventuelles observations au Ministre de la Justice, […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 6 juin 2016, n° 1601239
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions ; les motifs avancés dans la décision du 14 octobre 2015 sont totalement infondés ; sur la base des dispositions articles 42 à 47 du décret n°75-770 du 14 août 1975, la ministre de la justice aurait déjà dû fixer le montant dû au titre de la suppression de son office ; les destinataires de la notification le 18 mars 2014 de l'avis de la CLOHJ, qui disposaient d'un délai de 30 jours pour faire part de leurs éventuelles observations au ministre de la Justice, […]
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